- INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. Propriétaire de site
Le propriétaire du site [www.premipicadestats.cat] (ci-après le « Site ») est :
COL·LEGI DE PERIODISTES DE CATALUNYA (ASSOCIATION DES JOURNALISTES DE CATALOGNE)
NIF (numéro d’identification fiscale) : Q-5856081-D
Siège social : Rambla de Catalunya, n° 10, 08007 Barcelona (Barcelone)
Adresse électronique de contact : premipicadesats@periodistes.cat
Adresse électronique pour les consultations en matière de protection de données : dpo@periodistes.cat
Téléphone de contact : +34 93 317 19 20
Registre officiel : immatriculation au registre des associations professionnelles de la direction générale du droit et des identités légales du Gouvernement de Catalogne le 5 décembre 1986, sous le numéro P/C-2001.
Profil des réseaux sociaux : Instagram, LinkedIn et X, TikTok, Bluesky, Facebook.
1.2. Description du Site et des services proposés
Le Site vise à de fournir des informations détaillées sur le prix « Pica d’Estats », y compris ses différentes catégories, le règlement, les actualités et les informations connexes, ainsi que de faciliter l’accès au formulaire d’inscription et à d’autres ressources pertinentes à destination des personnes participantes et intéressées.
En accédant au Site, l’utilisateur (ci-après la « personne Utilisatrice ») peut consulter le règlement du prix, connaître les principaux délais, accéder aux actualités sur l’événement et contacter l’organisation pour répondre aux questions ou demander des informations supplémentaires. De même, l’Association des journalistes de Catalogne met à disposition des personnes Utilisatrices les canaux nécessaires pour s’inscrire, présenter des candidatures et suivre l’évolution de la remise du Prix.
1.3. Quel est l’objet des présentes Mentions légales
Par les présentes Mentions légales, les personnes Utilisatrices sont informées de l’identité du propriétaire du Site et des services qui y sont proposés.
Outre ces Mentions légales, il existe d’autres textes juridiques tels que la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies.
1.4. Comment contacter la personne responsable du Site
Vous pouvez nous contacter, de préférence par l’intermédiaire à l’adresse électronique suivante : premipicadesats@periodistes.cat.
2.- RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
2.1. Site d’information
Notre Site est un portail d’information où la personne Utilisatrice peut trouver toutes les informations pertinentes sur le prix « Pica d’Estats », y compris les catégories, le règlement, les dates clés et les actualités du concours. La personne Utilisatrice peut également utiliser le Site pour contacter l’organisation afin de répondre à toute question ou observation concernant sa participation ou son intérêt pour le Prix.
L’accès au Site est gratuit et ne nécessite pas d’inscription, même si la personne Utilisatrice est soumise au respect des conditions prévues dans les textes légaux qui en réglementent l’utilisation.
Le Site propose dispose aussi d’une rubrique contact à travers laquelle la personne Utilisatrice peut contacter directement l’organisation pour poser des questions, demander des informations ou soumettre toute observation liée au Prix.
2.2. Majorité
Pour accéder à notre Site comme personne Utilisatrice, la majorité légale n’est pas exigée. Il convient en revanche d’être âgé de dix-huit (18 ans) et d’avoir la capacité juridique et la capacité d’agir pour participer au Prix « Pica d’Estats ».
2.3. Règles de confidentialité
Lorsque la personne Utilisatrice navigue sur le Site, nous pouvons collecter ses données conformément à notre Politique de confidentialité. Si, en tant que personne Utilisatrice, vous accédez à des informations sur nos services ou d’autres aspects confidentiels de notre projet, vous devez veiller à la stricte confidentialité desdites informations, sauf indication contraire expresse de notre part et lorsque nous vous autorisons à utiliser ces informations en toute liberté.
2.4. Conditions d’utilisation
2.4.1. Considérations générales
Toute personne qui accède au Site et y navigue acquiert le statut de personne Utilisatrice, ce qui vaut acceptation des conditions d’utilisation énoncées dans les mentions légales et les politiques publiées, y compris celles relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle, aux mesures de sécurité et à la juridiction compétente, entre autres.
En accédant à notre Site en tant que personne Utilisatrice, vous assumez les risques en résultant et vous engagez votre responsabilité. Pour cette raison, il vous appartient d’utiliser les moyens techniques appropriés pour éviter tout risque prévisible et acceptable.
Il est par ailleurs recommandé de lire attentivement les présentes Mentions légales chaque fois que vous utilisez le Site, car elles sont susceptibles de modifications. Toute modification importante susceptible de vous concerner en tant que personne Utilisatrice inscrite vous sera communiquée en temps utile.
Outre les conditions d’utilisation ici décrites, la personne Utilisatrice s’engage à respecter les autres règles régissant le présent Site, car leur finalité est de protéger tant les droits des personnes Utilisatrices que l’intégrité même du Site et, par conséquent, le projet ou l’entité qui en est responsable.
2.4.2. Droits de la personne Utilisatrice
- La personne Utilisatrice peut naviguer sur notre Site conformément aux conditions établies dans les Mentions légales et la réglementation applicable.
- Vous avez le droit qu’une réponse soit apportée à vos doutes, commentaires et vous pouvez exercer vos droits, en suivant les procédures indiquées sur ce Site.
- Vous avez le droit que vos informations personnelles soient traitées de manière respectueuse et avec la plus grande confidentialité, ainsi qu’il est indiqué dans notre Politique de confidentialité.
2.4.3. Interdictions de la personne Utilisatrice
- La personne Utilisatrice ne saurait profiter de sa condition pour accéder à des informations qui ne la concernent pas, qu’il s’agisse de contenus ou de services proposés sur le Site ou d’autres utilisateurs. En outre, toute utilisation non autorisée ou contraire à la loi, susceptible de causer des dommages, tant au propriétaire du Site qu’à des tiers ou à d’autres personnes Utilisatrices, est interdite.
- Il est expressément interdit d’insérer des liens vers ou depuis des sites avec des contenus diffamatoires, pornographiques, discriminatoires ou racistes, ou contenant de fausses informations qui, d’une manière ou d’une autre, sont susceptibles d’affecter négativement l’image de notre Site ou celle des professionnels et partenaires qui y sont associés.
- La personne Utilisatrice ne peut en aucun cas supprimer, altérer, désactiver ou manipuler les systèmes de sécurité ou les dispositifs de protection éventuellement mis en place sur le Site dans le but de commettre des délits, des fraudes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la confidentialité, tant des personnes Utilisatrices que du propriétaire du Site.
2.5. Droits du propriétaire
Le propriétaire de ce Site est autorisé à traiter les données personnelles de la personne Utilisatrice conformément aux dispositions des présentes Mentions légales et de la politique de confidentialité correspondante. Ce traitement est effectué dans la finalité de traiter les demandes formulées et de prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre juridique actuel, afin de fournir les services de manière efficace et sûre.
3.- POLITIQUE DE CONTENUS, DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
3.1. Politique en matière de propriété intellectuelle
Notre Politique en matière de propriété intellectuelle s’applique à l’ensemble du Site, ainsi qu’à son contenu et au matériel qui y est diffusé. Elle s’applique également au contenu de l’entreprise éventuellement publié depuis les profils officiels sur les réseaux sociaux.
Tout le contenu du Site — y compris, mais sans s’y limiter : les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels, ainsi que la conception graphique et le code source — constitue une œuvre dont la propriété appartient à l’Association des journalistes de Catalogne. On ne saurait en aucun cas entendre qu’un droit d’exploitation sur ces contenus est concédé à la personne Utilisatrice, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour un usage correct et légitime du Site, que ces contenus soient ou non susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs qui apparaissent sur le Site sont la propriété de l’Association des journalistes de Catalogne, et l’utilisation ou l’accès au Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur ces marques, noms commerciaux ou signes distinctifs.
La personne Utilisatrice reconnaît expressément que toutes les informations et tous les contenus susmentionnés sont protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle, doit est titulaire soit de l’Association des journalistes de Catalogne, soit des tiers qui en ont dûment autorisé l’inclusion. On ne saurait en aucun cas entendre que des droits sont accordés sur ces contenus, sauf indication contraire expresse.
La reproduction, la distribution, la transformation, la publication, la mise à disposition ou toute autre forme d’exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits correspondants sont strictement interdites. Toute utilisation non autorisée constitue une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
En tout cas, l’Association des journalistes de Catalogne décline toute responsabilité quant aux éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers susceptibles d’être commises par la personne Utilisatrice ou par des tiers. À cet égard, la personne Utilisatrice assume l’entière responsabilité et s’engage à décharger de toute responsabilité l’Association des journalistes de Catalogne en cas de réclamation ou de dommage découlant de la violation de la présente clause.
3.2. Limites de la personne Utilisatrice concernant l’accès et l’utilisation de nos contenus
L’accès aux contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle par la personne Utilisatrice ne vaut en aucun cas cession ou transfert de droits sur ceux-ci. L’utilisation de ces informations et contenus par la personne Utilisatrice doit être strictement personnelle et privée.
Toute utilisation, reproduction ou exploitation, par la personne Utilisatrice ou par des tiers à l’avenir, doit se conformer aux dispositions dues présentes Mentions légales et à la réglementation applicable, en respectant toujours les limitations légales en vigueur.
En particulier, la reproduction, la transformation, la distribution, la publication, la mise à disposition ou toute autre forme d’exploitation des contenus de ce Site sont expressément interdites sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits correspondants.
Pour demander l’autorisation d’utiliser ou de publier tout contenu du Site, vous pouvez nous contacter par le biais des canaux dans les présentes Mentions légales.
3.3. Autorisations ou permissions
En tant que personne Utilisatrice, vous pouvez consulter le contenu du Site et, le cas échéant, l’imprimer, le copier et le stocker sur le disque dur de votre appareil ou sur tout autre support physique, à condition que cette utilisation soit exclusivement destinée à un usage personnel et privé. Toute utilisation à des fins commerciales, ainsi que leur distribution, modification, altération ou décompilation, sont donc expressément interdites.
Toutefois, à titre d’exception à ce qui précède, la diffusion de contenus liés au Site est autorisée via les réseaux sociaux, au moyen d’actions telles que « tweeter », « retweeter », « partager », « bloguer » ou d’autres actions similaires, à condition que la propriété des contenus soit respectée et que l’Association des journalistes de Catalogne ou les personnes concernées soient mentionnées, le cas échéant.
3.4. Concernant le logiciel relatif à notre Site et sa conception
Le propriétaire du Site dispose des autorisations et licences pour son utilisation, ainsi que des droits relatifs à sa conception. Toute utilisation du code de programmation, du logiciel ou de la conception par les personnes Utilisatrices est interdite, lesquelles engagent leur responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou en violation des droits du propriétaire du Site ou de tiers.
Vous ne pouvez en aucun cas extraire, manipuler, copier, compiler ou décompiler tout élément composant le Site à des fins étrangères ou échappant à l’objet même du Site, sous peine de poursuites judiciaires si une action contraire en ce sens est détectée.
3.5. Concernant notre marque et notre identité de marque
En tant que personne Utilisatrice, vous ne pouvez pas utiliser notre marque, notre nom de domaine, notre slogan ou tout autre élément de notre identité de marque sans notre autorisation expresse.
3.6. Concernant les œuvres présentées pour les Prix
Les droits relatifs aux œuvres présentées pour les Prix, objet du présent Site, sont spécifiquement régis par le règlement du prix, également disponible sur ce Site.
3.7. Autres règles
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes Mentions légales, il sera fait application des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
4.- RESPONSABILITÉS
4.1. Responsabilités de la personne Utilisatrice
La personne Utilisatrice engage sa responsabilité en accédant à notre Site et s’engage à l’utiliser correctement, conformément à la loi et aux présentes Mentions légales.
La personne Utilisatrice s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services proposés par l’Association des journalistes de Catalogne, conformément à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes Mentions légales, et notamment, mais sans s’y limiter, à ne pas les utiliser pour :
- introduire intentionnellement des virus informatiques dans le réseau ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, de détériorer, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages dans les systèmes physiques et logiques de l’Association des journalistes de Catalogne, du concepteur du Site ou de tiers ; entraver l’accès d’autres personnes Utilisatrices au Site et à ses services par le biais d’une consommation massive des ressources informatiques grâce auxquelles l’Association des journalistes de Catalogne fournit ses services ;
- reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou publier de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits d’exploitation correspondants ou lorsque cela est légalement autorisé.
En cas de non-respect des dispositions contenues dans le Site, ainsi que d’autres contenus impliquant des obligations pour la personne Utilisatrice et, plus généralement, en cas de non-respect de la législation en vigueur en Espagne, la personne Utilisatrice est responsable envers l’Association des journalistes de Catalogne ou envers des tiers, de tout dommage qui pourrait résulter du non-respect desdites obligations.
4.2. Responsabilités du propriétaire
Pour sa part, le propriétaire du Site s’engage à tout mettre en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour éviter les erreurs dans les contenus publiés et pour offrir un service constant et permanent à travers le Site.
L’Association des journalistes de Catalogne ne garantit pas que son Site soit conforme, en tout ou en partie, aux lois d’autres pays. Par conséquent, si la personne Utilisatrice réside ou est domiciliée dans un pays autre que l’Espagne et décide d’accéder et/ou de naviguer sur ce Site, elle le fait en assumant les risques et sous son entière responsabilité, et il lui appartient de s’assurer que cet accès et/ou cette navigation sont conformes à la législation locale applicable, le cas échéant.
La responsabilité de l’Association des journalistes de Catalogne ne saurait être engagée en cas de dommages ou pertes résultant d’une attaque par déni de service, de virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement nuisible qui pourrait affecter votre ordinateur, votre équipement informatique, vos données ou votre matériel à la suite de l’utilisation du présent Site ou du téléchargement de son contenu ou de celui vers lequel il redirige. Notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée en cas de suspensions temporaires, de pannes ou de défaillances techniques affectant le Site, causées par des circonstances indépendantes de notre activité, par des virus ou des problèmes de sécurité informatique provoqués par des tiers, ainsi qu’en cas d’agissements illégaux ou irrespectueux des personnes Utilisatrices.
L’Association des journalistes de Catalogne ne garantit pas la disponibilité, la continuité ou l’infaillibilité du fonctionnement du Site et, par conséquent, exclut, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus au manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site et des services qui y sont fournis, ainsi qu’à l’impossibilité d’y accéder.
Par ailleurs, l’Association des journalistes de Catalogne décline toute responsabilité en cas de dommages informatiques ou de tout autre type de dommages qui pourraient être causés à la personne Utilisatrice lors de l’accès aux contenus du Site. Elle ne garantit donc pas l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles susceptibles de causer des dommages ou des altérations au système informatique, aux dossiers électroniques ou aux fichiers de la personne Utilisatrice ou de tiers.
4.3. Concernant les contenus publiés
Le Site l’Association des journalistes de Catalogne peut contenir des liens vers d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle. Dès lors, la responsabilité de l’Association des journalistes de Catalogne ne saurait être engagée s’agissant du contenu ou de la mise à jour des liens publiés sur notre Site, ainsi que des informations que ces liens indexent en rapport avec d’autres sites, applications ou entreprises liés aux critères de recherche de contenu.
Par conséquent, dès que la personne Utilisatrice accède aux liens de tiers et quitte notre Site, les présentes Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies cesseront d’être applicables, étant donné que les sites auxquels la personne Utilisatrice accède sont régis par leurs propres politiques.
L’Association des journalistes de Catalogne décline toute responsabilité quant au contenu des sites de tiers et ne garantit pas la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la validité ou la constitutionnalité du matériel ou des informations contenues dans ces liens ou dans les sites externes. En outre, l’inclusion de ces liens externes ne vaut pas association, fusion ou participation avec les entités liées.
Même si nous révisons et mettons à jour les informations publiées sur notre Site, nous ne pouvons garantir qu’elles sont toutes parfaitement exactes dans la mesure où il peut exister des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des informations incomplètes pour des raisons entièrement justifiables.
Indépendamment des limitations établies par la législation en vigueur, l’Association des journalistes de Catalogne décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant résulter du manque d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ou d’erreurs et d’omissions des informations contenues dans notre Site ou dans tout autre contenu accessible à travers celui-ci.
4.4. Responsabilité en cas de défaillance des services
D’une manière générale, ni le Site ni son propriétaire ne sont responsables des erreurs techniques sur le Site et/ou de la défaillance du service Internet : (i) en raison d’actions ou d’erreurs de tiers et/ou (ii) pour des causes propres, lorsqu’ils résolvent l’incident et/ou agissent avec diligence.
4.5. Responsabilité concernant les Prix
Toute responsabilité relative aux Prix en tant que tels est régie par le règlement du prix.
4.6. Autres responsabilités et obligations
- Si la responsabilité de l’Association des journalistes de Catalogne n’est pas engagée en cas de préjudice ou dommage causé dans les cas précités à l’issue d’une procédure judiciaire ou amiable devant un tribunal, une cour ou une autorité administrative publique compétente, et si celle de la personne Utilisatrice l’est, ladite Association peut lui demander le paiement de toutes les sommes qu’elle a dû payer et supporter, y compris le préjudice subi et le manque à gagner, ainsi que tous les frais et charges qu’elle a dû supporter, y compris les contributions, taxes, honoraires d’avocats, d’avoués, d’experts, les frais d’arbitrage, les frais de déplacement, séjour et tout autre frais.
- L’Association des journalistes de Catalogne se réserve le droit de communiquer les informations confidentielles que les personnes Utilisatrices lui ont communiquées lorsque la loi, le règlement, la réglementation, l’arrêté et/ou tout autre mandat légal ou judiciaire ou demande gouvernementale l’exigent.
5.- PROTECTION ET FONCTIONNEMENT DU SITE
L’Association des journalistes de Catalogne maintient le site opérationnel toute l’année, 24 heures sur 24, tant que l’état de l’art le permet.
L’Association des journalistes de Catalogne se réserve le droit d’apporter, à sa guise, les modifications qu’elle juge opportunes, en modifiant, supprimant ou ajoutant tant les contenus que les services qui y sont proposés, ainsi qu’en interrompant temporairement l’accès au système lorsque la maintenance, la mise à jour ou la réparation du système ou du serveur Internet l’exige, sans être tenue d’informer au préalable les personnes Utilisatrices de ces modifications.
Si la personne Utilisatrice détecte une anomalie, une interférence de la part de tiers, des erreurs de système ou un mauvais fonctionnement du Site, elle doit le communiquer par courrier électronique ou en écrivant aux coordonnées de contact précédemment indiquées afin que l’Association des journalistes de Catalogne passe en revue ce qui s’est passé et cherche une solution possible, le cas échéant.
6.- MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Mentions légales afin de les adapter aux récentes dispositions législatives ou jurisprudentielles, approuvées ou publiées, ainsi que d’apporter les modifications nécessaires conformément aux pratiques industrielles ou commerciales.
En cas de modification substantielle ou importante de ces dernières, nous vous informerons via notre Site, suffisamment à l’avance, des changements qui seront apportés à nos politiques, en indiquant la date à laquelle ils entreront en vigueur.
7.- RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Nos textes et politiques juridiques sont régis, dans tous leurs aspects, par la législation espagnole, notamment : la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, la loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre disposition légale applicable au Site et aux services proposés.
8.- EXCLUSIONS
Les présentes Mentions légales ne s’appliquent qu’aux informations publiées et au traitement des données effectué sur la base de notre Site. Les conditions ici énoncées ne sont en aucun cas nécessairement liées aux politiques de l’Association des journalistes de Catalogne en ce qui concerne la prestation de services en tant que telle, ainsi qu’à la manière dont les services sont fournis par leur propriétaire.
9.- JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige ou différend concernant l’interprétation des présentes Mentions légales relève de la compétence des juridictions de Barcelone.
En tout cas, si vous êtes un consommateur final, les juridictions du lieu de votre domicile sont compétentes.
10.- AUTRES POLITIQUES LÉGALES
Les présentes Mentions légales sont complétées par les autres politiques légales contenues dans notre Site, déjà mentionnées dans les présentes, telles que la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies et le règlement du Prix et, le cas échéant, toute autre qui devrait être ajoutée ou complétée, conformément aux dispositions de la législation en vigueur à tout moment, le tout afin de veiller aux intérêts des personnes Utilisatrices, en leur donnant la meilleure image possible de garantie et de transparence.
Dernière version : juillet 2025